Conditions générales de services

Toute collaboration avec PRESTEO (ou toute autre filiale qui pourra s’y substituer), dont le siège est 161, avenue de grasse 06400 CANNES au capital social de 3000 euros, RCS Cannes 849 957 725 (numéro de déclaration : SAP849957725), dont le nom commercial est MY PROFESS’OR entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations MY PROFESS’OR de cours particuliers. Adhésion : Toute souscription de cours particuliers (primaire, collège, lycée filières S, ES, L et STMG) suppose le règlement du montant total des cours avant le 5 du mois suivant. La souscription de cours particulier est valable pendant la durée des prestations de cours particuliers à domicile ou en groupes et prendra fin automatiquement à l’arrêt de ceux-ci. .

Les demi-heures déclarées par l’enseignant seront comptés sur la base d’heure(s) complète(s). Ainsi, lorsque l’enseignant déclare une demi-heure de cours, MY PROFESS’OR facture une heure au client. Lorsque le client annule le cours programmé à moins de 48h de celui-ci, il s’engage au règlement de la totalité du cours prévu.

Si Presteo devait annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, il vous serait alors proposé différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée.

– Le client a la possibilité de régler les prestations :

-Par chèque à l’ordre de Presteo.

-Par virement Bancaire (RIB fournit à l’inscription)

-Par espèce (Euros)

-Par carte Bancaire

Tout chèque sans provision sera considéré comme frauduleux et engagera la responsabilité du client par le règlement d’une pénalité de 50% du montant du règlement initial en plus de ce dernier. De plus il s’exposent aux réglementations en vigueur.
LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.

Tout paiement en espèce pourra être remis en main propre au(x) Professeur(s) à conditions que la signature des deux partis soit présente sur chacun des bordereaux de remise d’espèce (Original à conserver par le client). Le client devra avoir l’appoint, nos intervenants n’ayant pas d’argent sur eux par mesure de securié.

Tout paiement par carte bancaire sera majoré de 1,75% du montant à réglé.
La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT.

MY PROFESS’OR s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978.

La souscription, obligatoire, à l’Abonnement MY PROFESS’OR ADVICE donne accès à la totalité des services pédagogiques de conseil MY PROFESS’OR ADVICE . Valable pour toute la durée de prestation (ou jusqu’au 30 juin de l’année en cours pour tout abonnement souscrit à partir du 1er mars de la même année), l’abonnement MY PROFESS’OR ADVICE est dépendant de la prise de cours particuliers et engage le client jusqu’à l’échéance de son contrrat. La facturation de l’abonnement apparaît de manière distincte. L’abonnement mensuel est tacitement reconduit. La souscription entraîne obligatoirement la facturation d’un mois. Les prélèvements ou virements ont lieu en même temps que ceux effectué pour le paiement des cours particuliers dans la même facture, le 5 de chaque mois. Si vous adhérez avant le 10 du mois le premier prélèvement interviendra à la date de souscription ; si vous adhérez entre le 10 et la fin du mois, le premier prélèvement interviendra le 5 du mois suivant. La cotisation mensuelle de l’abonnement est de 22 euros TTC pour chaque élève.

Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à son agence MY PROFESS’OR. Si le souscripteur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de MY PROFESS’OR qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par MY PROFESS’OR. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement ou partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il est possible de résilier un contrat  PRESTEO-MY PROFESS’OR à tout moment. Il faut pour cela envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à MY PROFESS’OR. Le préavis de résiliation est d’un mois à partir de la réception de la lettre recommandée.

Résilier un abonnement MYPROFESS’OR est possible si la mission du contrat a été effectuée en totalité, et si l’ensemble des charges et salaires ont été réglés.

Notez qu’après la résiliation de MY PROFESS’OR, vous ne pouvez pas continuer à travailler avec l’enseignant. Cette interdiction dure pendant toute l’année qui suit la résiliation du contrat MY PROFESS’OR. Attention, si vous contrevenez à ceci, vous risquez de devoir payer à MY PROFESS’OR une indemnité compensatrice après résiliation, d’un montant de 1000 €.

Lorsque le particulier décide de rompre le contrat, le mandat, ou de ne plus recourir aux services MY PROFESS’OR pour les prestations de son intervenant à domicile présenté par MY PROFESS’OR, il sera facturé de la somme de 1000 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant ( Contrats compris entre 1000 euros et 3500 euros inclus ) ou de la valeur de 50% de la somme dû et inscrite sur le contrat pour les contrats inférieurs à 1000 euros, et 30% de la somme dû et inscrite sur le contrat pour les contrats supérieur à 3500 euros. En cas de remises commerciales exceptionnelles faites, dû à la quantité ou à la durée de l’engagement, celles-ci sont totalement dues à la société PRESTEO représentée par la marque MY PROFESS’OR. L’attention du client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Tout matériel (livres, logiciels, etc.) mis à disposition des élèves dans le cadre des prestations dispensées par Presteo reste la propriété de Presteo.

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de MY PROFESS’OR à ce titre.